Conditions Générales de Vente

Version 2.0 · En vigueur au 4 septembre 2026

1. Vendeur

Aymeric GUERCHON, entrepreneur individuel, SIREN 102 744 596, 1 Allée du Sintets, 40410 Saugnac-et-Muret, France.

Régime TVA : franchise en base (art. 293 B CGI) tant que le CA reste sous 36 500 €. Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà, TVA 20 % applicable automatiquement.

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent tout abonnement à Pulzar par un professionnel (B2B). Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client sauf accord écrit contraire.

3. Offres et tarifs

L'abonnement annuel correspond à douze mensualités : il n'ouvre droit à aucune remise, sa contrepartie est une facturation unique pour l'année.

Chaque centre souscrit son propre abonnement. La vue consolidée entre plusieurs centres d'un même Client est comprise dans le plan Ultimate, sans supplément.

Options, en supplément de l'abonnement : site web complet avec référencement, 149 € HT/mois, engagement initial de six mois puis sans engagement ; animations et soirées, 49 € HT/mois, incluse dans le plan Ultimate.

Les modules d'intelligence artificielle (Studio Social, Copilot, tarification dynamique) sont inclus à partir du plan Business. Tarifs en euros hors taxes, révisables avec un préavis de 60 jours. Aucune hausse ne s'applique pendant un engagement annuel en cours.

Périmètre du service « site web géré + SEO » (plan Ultimate) : le service comprend la conception initiale du site à la marque du client, l'hébergement, la maintenance technique et les sauvegardes, la mise à jour automatique des informations issues de la plateforme (horaires, tarifs, activités, avis), jusqu'à deux demandes d'évolution par mois calendaire (textes, photos, sections), ainsi que le référencement local (optimisation de la fiche Google, pages locales, collecte d'avis). Ne sont pas compris et font l'objet d'un devis préalable accepté par le client : la rédaction récurrente d'articles, la gestion de campagnes publicitaires, une refonte complète du site en cours d'engagement, et toute boutique en ligne au-delà de la billetterie et des cartes cadeaux.

4. Ouverture du compte

Aucune période d'essai gratuit n'est proposée. L'accès au service est ouvert après souscription et règlement de la première échéance. Le compte reste inactif tant que le paiement n'a pas abouti.

L'éditeur peut néanmoins ouvrir un accès gratuit ou en version bêta, à durée déterminée et révocable à tout moment, fourni en l'état sans engagement de niveau de service. Les clauses de responsabilité, de protection des données et de compétence des présentes CGV s'appliquent intégralement à ces accès.

5. Commande et paiement

5.1 Souscription

Via app.pulzar.fr/billing et Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande).

5.2 Facturation

• Mensuelle ou annuelle selon choix Client.
• Prélèvement automatique le jour anniversaire.
• Factures PDF dans app.pulzar.fr/billing/invoices.

5.3 Retard de paiement

• Pénalités au taux BCE + 10 points.
• Indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.).
• Suspension après relance infructueuse sous 15 jours.
• Résiliation de plein droit après 30 jours.

6. Reconduction tacite

Essential et Business : sans engagement, résiliation à tout moment via l'espace facturation ou courriel à [email protected], avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Ultimate : sans engagement, dans les mêmes conditions. L'engagement initial de six mois ne porte que sur l'option « site web complet avec référencement » prévue à l'article 5, lorsqu'elle est souscrite : en cas de résiliation de cette seule option avant le terme des six mois, les échéances restantes de l'option deviennent exigibles, sans effet sur l'abonnement lui-même, qui demeure résiliable à tout moment. Renouvellement tacite par périodes identiques. Rappel courriel 45 jours avant chaque échéance annuelle.

7. Droit de rétractation

Contrat entre professionnels : le droit de rétractation B2C (art. L221-18 C. conso.) n'est pas applicable, le Client souscrivant pour les besoins de son activité professionnelle.

8. Remboursement et absence de barème automatique

Aucune interruption, indisponibilité, lenteur, anomalie ou perte de fonctionnalité n'ouvre droit, de plein droit, à remboursement, avoir, pénalité, crédit de service ou réduction de prix. Le contrat ne comporte aucun barème de compensation et aucun engagement chiffré de disponibilité.

Le Client conserve la faculté d'engager la responsabilité de l'Éditeur dans les conditions et les limites de l'article 9, à charge pour lui d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalite.

Tout geste commercial suppose l'accord écrit et préalable de l'Éditeur. Il est consenti à titre exceptionnel, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, ne créé aucun précédent et ne peut être invoqué à l'appui d'une demande ultérieure.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les sommes payées d'avance au titre d'une période non courue sont restituees au prorata temporis. Aucune autre somme n'est due par l'Éditeur au titre de la résiliation.

9. Responsabilité

Nature de l'obligation. L'éditeur est tenu, au titre du Contrat, d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en oeuvre les diligences et la compétence raisonnablement attendues d'un professionnel de l'édition de logiciels en ligne, au regard de l'état de l'art, des moyens d'une entreprise individuelle et du prix de l'abonnement souscrit.

Obligation essentielle. Les Parties conviennent que l'obligation essentielle de l'éditeur consiste, pendant la durée de l'abonnement et pour chaque centre couvert, à mettre à la disposition du Client un accès en ligne à la Plateforme permettant : (i) la prise de réservations, (ii) l'encaissement par la passerelle de paiement raccordee au compte du Client, (iii) l'accès du Client à ses propres données et leur export, et à corriger, dans les conditions et délais de l'article 9.8, les défauts qui empêchent l'exercice de ces trois fonctions.

Ne relèvent pas de l'obligation essentielle et constituent des fonctions accessoires, fournies en l'état et sans garantie de résultat : les modules marketing, réseaux sociaux, avis, intelligence artificielle, tarification dynamique, statistiques, site web gere et référencement, ainsi que toute intégration avec un service tiers au sens de l'article 9.7.2.

Le Client reconnait que le prix de l'abonnement, compris entre 119 et 299 euros hors taxes par mois et par centre, a été fixe en consideration directe du plafond stipulé à l'article 9.3, dont il constitue la contrepartie économique.

Plafond. Sous réserve de l'article 9.6, la responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues et quel que soit le fondement de l'action, est limitée, par Client, par centre et par période de douze mois consécutifs courant à compter de la date d'effet de l'abonnement, au montant total hors taxes des sommes effectivement encaissées par l'éditeur auprès de ce Client au titre de ce centre au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Lorsque les sommes ainsi calculees sont inferieures à trois mensualités du plan souscrit au tarif en vigueur, le plafond est porte au montant de trois mensualités. Cette stipulation est convenue dans l'intérêt du Client.

Le plafond est global et non cumulatif : il s'applique à l'ensemble des réclamations, quel qu'en soit le nombre et quelle qu'en soit la cause, formées au titre d'une même période de douze mois, et s'entend tous chefs de préjudice, intérêts, frais, pénalités et depens confondus.

Lorsque le Contrat couvre plusieurs centres, le plafond se calcule centre par centre et à raison du seul centre affecté. En tout état de cause, la responsabilité cumulée de l'éditeur au titre d'une même période de douze mois et de l'ensemble des centres ne peut excéder le montant hors taxes des sommes encaissées auprès du Client au cours de cette même période, tous centres confondus.

Faculté de plafond majoré. Le Client peut, avant la souscription et à chaque renouvellement, demander par écrit que le plafond soit porte à deux ou trois fois les sommes annuelles. L'éditeur fait droit à cette demande moyennant une majoration tarifaire correspondant au coût de la couverture d'assurance supplémentaire, selon une grille communiquée sur simple demande à [email protected]. Le plafond du premier alinéa ne s'applique qu'à défaut d'exercice de cette faculté, dont le Client reconnait avoir eu connaissance avant de contracter.

Chefs de préjudice exclus. Les Parties conviennent expressément, en application de l'article 1231-4 du Code civil et par dérogation à toute qualification contraire, que constituent des dommages indirects non reparables : la perte d'exploitation, la perte de chiffré d'affaires, de marge ou de bénéfice, la perte de commandes ou de réservations, la perte de clientele, la perte ou la résiliation d'un contrat, la perte de chance, le préjudice commercial, le préjudice d'image, l'atteinte à la reputation, le préjudice moral, les surcouts de personnel, de sous-traitance ou de prestataires exposés pour pallier une indisponibilité, ainsi que les réclamations formées contre le Client par ses propres clients finaux ou par tout tiers.

Sont également exclues la réparation des amendes, majorations, intérêts de retard et sanctions administratives, fiscales ou sociales mis à la charge du Client, à la seule exception de ceux qui resulteraient directement et exclusivement d'un défaut technique de la Plateforme dument établi, lesquels demeurent soumis au plafond de l'article 9.3.

Clause de sauvegarde. Chacun des chefs de préjudice énumérés ci-dessus fait l'objet d'une exclusion autonome et divisible. Si l'un d'eux venait à être ecarte par une décision de justice, les autres conserveraient leur plein effet, et la réparation du chef ainsi retabli demeurerait en toute hypothèse soumise au plafond de l'article 9.3, que les Parties declarent stipuler de manière independante de la présente clause d'exclusion.

Données et sauvegardes. L'éditeur met en oeuvre une sauvegarde quotidienne de la base de données ainsi qu'une restauration à un instant donne sur une profondeur de sept jours glissants, telle que fournie par son prestataire de base de données. Aucune autre profondeur de restauration n'est garantie, et toute mention différente figurant dans un autre document est sans effet.

En cas de perte ou d'altération de Données Client imputable à l'éditeur, l'obligation de ce dernier se limite à la restauration des données à partir de la sauvegarde disponible la plus récente, dans les meilleurs délais et sans frais pour le Client. Cette restauration constitue le remede principal du Client. La réparation du préjudice qui subsisterait après restauration demeure soumise au plafond de l'article 9.3 et aux exclusions de l'article 9.4.

Obligation miroir du Client. Le Client reconnait disposer, depuis son espace, d'une fonction d'export de ses données à un format ouvert et exploitable, accessible à tout moment et sans surcout. Il lui appartient d'en faire usage à intervalles reguliers, au minimum une fois par mois, ainsi qu'avant toute opération de paramétrage significative, de migration ou d'import en masse. Le défaut d'export régulier constitue une faute du Client, prise en compte dans l'appreciation du partage de responsabilité.

Réservés d'ordre public. Les limitations et exclusions qui précédent ne s'appliquent pas : au dommage corporel ; à la faute dolosive de l'éditeur ; à sa faute lourde ; ni à toute responsabilité que la loi interdit d'amenager. En matière de produits defectueux, les Parties font application de l'article 1245-14 du Code civil, second membre de phrase, les dommages en cause portant exclusivement sur des biens utilises par le Client pour son activité professionnelle.

Définition de la faute lourde. Les Parties conviennent expressément, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre mixte, 22 avril 2005), que la faute lourde ne peut resulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fut-elle essentielle, et suppose la demonstration d'un comportement d'une extrême gravite confinant au dol, ou de l'inaptitude de l'éditeur à l'accomplissement de la mission dont il s'est charge. La charge de cette demonstration incombe au Client.

Définition de la faute dolosive. Constitue une faute dolosive le seul manquement deliberement commis par l'éditeur dans l'intention de se soustraire à son obligation. La simple connaissance d'un défaut, l'arbitrage de priorites entre correctifs, ou le report motive d'une évolution, ne constituent pas une faute dolosive.

Prestataires de l'éditeur. La Plateforme s'appuie sur des prestataires sélectionnés et rémunérés par l'éditeur, actuellement Hetzner Online GmbH (serveurs), Supabase (base de données), Cloudflare (distribution et protection), Brevo (courriels), Anthropic (fonctions d'intelligence artificielle) et Ayrshare (publication sociale). L'éditeur demeure l'interlocuteur du Client à leur égard. Son obligation consiste à sélectionner des prestataires reconnus, à surveiller la disponibilité du service, à mettre en oeuvre sans délai les mesures de rétablissement à sa portée et à faire valoir auprès du prestataire les recours dont il dispose. Sa responsabilité s'exerce à ce titre dans les limites des articles 9.3 à 9.5. Le présent article ne déroge pas à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 ni à l'accord de sous-traitance annexé, au titre desquels l'éditeur demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations de protection des données.

Services tiers du Client. Sont exclus du périmètre des obligations de l'éditeur les services fournis par des tiers avec lesquels l'éditeur n'est pas contractuellement lie, notamment : les prestataires de paiement raccordes au compte du Client (Stripe, Sogecommerce et Société Générale, Monetico et CIC), les établissements bancaires du Client, les services Google et Meta, les systèmes de jeu et de borne (Zero Latency), les moteurs de réservation historiques (GenLog et LGERESA), l'hébergeur du site propre du Client, et tout service raccorde à la demande du Client.

L'obligation de l'éditeur au titre de ces services se limite à maintenir une interface conforme à la documentation technique publiée par le tiers concerné. Ne constituent pas un manquement de l'éditeur : l'interruption, la dégradation, la suppression ou la modification d'un service tiers ou de son interface de programmation ; la modification de ses conditions contractuelles, de ses tarifs ou de ses règles d'usage ; la suspension, la restriction ou la cloture du compte du Client chez ce tiers ; le rejet, le blocage, la retenue ou le retard d'un paiement decides par le prestataire de paiement, par l'émetteur de la carte ou par la banque.

Substitution. Lorsqu'un service tiers cesse d'être disponible ou compatible, l'éditeur peut lui substituer un service équivalent après information du Client par courriel avec un préavis de trente jours, ramene à zero en cas d'urgence de sécurité.

Défaut bloquant. En cas de défaut de la Plateforme empêchant totalement, pour un centre, la prise de réservations en ligne ou l'encaissement en ligne, et imputable à l'éditeur, le Client le signale sans délai par courriel à [email protected] en indiquant le centre concerné, le comportement constaté et la date de son apparition.

L'éditeur accuse réception dans un délai de quatre heures ouvrées et retablit la fonction, ou fournit un contournement operationnel permettant l'encaissement, dans un délai de deux jours ouvrés à compter du signalement.

Remèdes exclusifs. À défaut de rétablissement dans ce délai, le Client dispose des remèdes suivants, qui sont exclusifs de tout autre : (i) la poursuite de la correction, sans frais et sous priorité ; (ii) la résiliation du Contrat pour le centre concerné, par simple courriel et avec effet immédiat, sans indemnité de résiliation et sans exigibilité des échéances restantes d'un éventuel engagement de durée ; (iii) la restitution par l'éditeur, sous sept jours, de l'intégralité des données du centre à un format ouvert et exploitable ; (iv) la restitution de la fraction d'abonnement déjà reglee correspondant à la période postérieure à la prise d'effet de la résiliation.

Les Parties reconnaissent expressément que ces remèdes constituent une contrepartie réelle et effective à la limitation de l'article 9.3 et aux exclusions de l'article 9.4, et que celles-ci ne privent donc pas de sa substance l'obligation essentielle définie à l'article 9.2, au sens de l'article 1170 du Code civil.

Absence de compensation automatique. Aucune compensation financiere autre que la restitution prévue au (iv) n'est due de plein droit, quelle que soit la durée ou l'ampleur du défaut. Tout geste commercial supplémentaire suppose l'accord écrit et préalable de l'éditeur, formalise par un avoir nominatif ; il ne vaut ni reconnaissance de responsabilité, ni précédent.

Amenagement des remèdes legaux. Le Client convient que la réduction du prix prévue à l'article 1223 du Code civil ne peut intervenir que d'un commun accord écrit ou, à défaut, par décision de justice. Il renonce à suspendre le paiement des échéances en cours au titre des articles 1219 et 1220 du Code civil, sauf inexécution totale et persistante de plus de trente jours consécutifs.

Disponibilité. L'éditeur ne souscrit aucun engagement de taux de disponibilité. Les taux qui pourraient figurer dans ses documents commerciaux ou sur son site constituent des objectifs internes et non une obligation contractuelle. Sont expressément abrogees et remplacées par le présent article toute stipulation antérieure prevoyant un taux de disponibilité, un barème d'avoirs ou un remboursement au prorata en cas d'indisponibilité, et notamment l'article 8 de la version 1.3 des présentes conditions ainsi que l'article 9 des conditions générales d'utilisation.

Ne constituent pas une indisponibilité imputable à l'éditeur : les opérations de maintenance annoncees par courriel ou dans l'application au moins vingt-quatre heures à l'avance ; les interventions d'urgence de sécurité ; les interruptions techniques de très courte durée liees au renouvellement des certificats, au redémarrage des services ou au redéploiement, dans la limite cumulée de trente minutes par mois calendaire ; les faits relevant de l'article 9.7.2 ; les faits du Client, de ses preposes, de son materiel ou de son réseau ; les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Suspension. L'éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès en cas de menace averee pour la sécurité de la Plateforme, de l'intégrité des données ou des autres clients, sans que cette suspension engage sa responsabilité, à charge pour lui d'en informer le Client sans délai et de rétablir l'accès des la menace écartée. Il peut également suspendre l'accès en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 5.3.

Périmètre des garanties. L'éditeur garantit que la Plateforme met à disposition les fonctions techniques suivantes : l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données d'encaissement au sens du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts, au moyen d'une chaine de hachage des opérations de caisse ; la génération de factures au format Factur-X, profils MINIMUM, BASIC et EN 16931 ; l'export du fichier des écritures comptables au format défini par l'article A47 A-1 du livre des procédures fiscales.

L'éditeur ne garantit pas, et le Client en fait son affaire personnelle : l'exactitude, l'exhaustivité et la sincerite des données que le Client saisit ou paramètre ; le respect par le Client de ses propres obligations declaratives, fiscales, comptables, sociales et de facturation ; l'issue d'un contrôle administratif ou fiscal ; la compatibilite de la Plateforme avec une exigence particuliere du Client qui n'aurait pas été stipulée aux conditions particulieres.

Attestation. L'éditeur remet au Client, sur demande écrite, l'attestation individuelle prévue par les textes applicables aux systèmes de caisse. La delivrance de cette attestation ne vaut pas certification par un organisme accrédité, dont l'éditeur ne se prévaut pas et ne fait état sur aucun de ses supports.

Accessibilité. Aucune garantie n'est donnée quant à la conformité de la Plateforme à un referentiel d'accessibilité numérique tant qu'un audit réalisé par un tiers indépendant n'a pas été conduit et publié. Toute mention d'un objectif d'accessibilité figurant sur le site de l'éditeur a valeur d'objectif et non d'engagement contractuel.

Garantie du Client. Le Client garantit l'éditeur contre toute réclamation, action, procédure ou condamnation émanant d'un tiers, y compris de ses propres clients finaux, d'un salarié, d'une administration ou d'une autorité de contrôle, trouvant sa cause dans l'exploitation du Client, dans les contenus, tarifs, horaires et conditions qu'il publie, dans les données qu'il saisit, ou dans un usage de la Plateforme non conforme au Contrat. Cette garantie couvre les condamnations prononcées en principal, intérêts et frais, ainsi que les frais de défense et honoraires d'avocat exposés par l'éditeur, sur présentation des justificatifs.

Réclamations. Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilite, être notifiée à l'éditeur par courriel à [email protected] puis confirmee par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de soixante jours à compter du jour ou le Client a eu connaissance du fait générateur. La notification comporte la description du fait, sa date, le centre concerné, les éléments chiffrés du préjudice allegue et les pièces justificatives disponibles.

Prescription. Conformément à l'article 2254 du Code civil, les Parties conviennent de reduire à douze mois le délai de prescription de toute action nee du Contrat ou à son occasion. Ce délai court à compter du jour ou le Client à connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant d'agir.

Préalable amiable. Une tentative de résolution amiable, materialisee par un échange écrit d'une durée d'au moins trente jours à compter de la première notification, constitue un préalable obligatoire à toute action judiciaire au fond, à l'exception des mesures conservatoires et des procédures de refere.

Negociabilite et équilibre. Les Parties reconnaissent que les stipulations du présent article ont été portees à la connaissance du Client avant la souscription, qu'elles lui ont été présentées comme négociables, qu'il a disposé de la faculté d'en demander la modification, notamment le relevement du plafond prévu au dernier alinéa de l'article 9.3, et qu'il a librement arbitre entre le niveau de prix et le niveau de garantie.

Elles reconnaissent que la limitation stipulée trouve sa contrepartie dans le niveau du prix pratique, dans l'absence de toute commission prelevee par l'éditeur sur les encaissements du Client, dans l'absence d'engagement de durée pour les plans Essential et Business, dans les remèdes de l'article 9.8 et dans la faculté de plafond majoré de l'article 9.3.

Divisibilité. Si l'une quelconque des stipulations du présent article était réputée non écrite, annulée ou écartée, les autres conserveraient leur plein effet. Les Parties declarent en particulier que le plafond de l'article 9.3 et les exclusions de l'article 9.4 sont stipulés de manière independante, l'un pouvant s'appliquer sans les autres. La stipulation écartée serait remplacée de plein droit par celle qui, dans la limite du droit applicable, s'en rapproche le plus.

En tout état de cause et quel que soit le nombre de centres couverts, la responsabilité cumulée de l'éditeur au titre d'une même période de douze mois ne peut excéder vingt-cinq mille euros hors taxes. Ce maximum a été déterminé au regard du prix de l'abonnement, de l'absence de commission sur les ventes du Client et de la faculté ouverte à ce dernier, à l'article 9.3, de souscrire un plafond majoré moyennant une rémunération complémentaire. Les parties reconnaissent expressément que ce maximum ne prive pas l'obligation essentielle de l'éditeur de sa substance.

10. Obligations du Client

Le Client reste seul redevable de ses propres obligations fiscales, comptables, sociales et de facturation (TVA, caisse LF2026, facturation électronique Factur-X, archivage, e-reporting). L'éditeur fournit un outil et ne garantit pas la conformité de la situation du Client. Le Client garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son exploitation, à ses ventes à ses propres clients et au contenu qu'il saisit.

11. Paiements des clients finaux

L'éditeur fournit un logiciel. Il n'est ni établissement de crédit, ni établissement de paiement, ni établissement de monnaie électronique, ni agent de prestataire de services de paiement au sens de l'article L. 523-1 du code monétaire et financier. Il ne fournit aucun service de paiement au sens de l'article L. 314-1 du même code, ni service d'initiation de paiement, ni service d'information sur les comptes.

Au titre de la fonction de réservation payante, l'éditeur intervient exclusivement comme prestataire de services techniques à l'appui de la fourniture de services de paiement, au sens de l'article 3, sous j), de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 : il transmet des données, declenche l'affichage d'une page de paiement hébergée par le prestataire de services de paiement du Client, et enregistre le résultat de l'opération. Il n'entre à aucun moment en possession des fonds à transferer.

L'éditeur ne détient aucun mandat d'encaissement, de recouvrement ni de représentation du Client à l'égard des clients finaux de celui-ci. Il n'a le pouvoir ni de negocier ni de conclure une vente au nom du Client.

La rémunération de l'éditeur est un abonnement forfaitaire par établissement. Elle n'est en aucun cas assise, même indirectement, sur le montant, le nombre ou le volume des opérations de paiement traitées. L'éditeur ne preleve aucune commission sur les encaissements du Client, ni aucun frais par transaction.

Le Client contracte directement, en son nom propre, avec le ou les prestataires de services de paiement de son choix parmi ceux que l'éditeur déclaré compatibles. Il est seul titulaire du contrat d'acceptation, seul commerçant accepteur, seul titulaire du compte de paiement et du compte bancaire de reversement.

Le Client accomplit lui même les formalites d'entrée en relation exigées par ce prestataire, notamment la vérification de son identité, de ses bénéficiaires effectifs et de l'origine des fonds. Il supporte seul les frais, commissions, réservés et conditions tarifaires de ce prestataire, ainsi que toute suspension, retenue, plafonnement, gel ou cloture decides par celui ci ou par sa banque, sans recours contre l'éditeur.

Le Client remet à l'éditeur les seuls identifiants techniques nécessaires à l'intégration. Il en demeure responsable, les conserve, les renouvelle périodiquement et notifie sans délai toute compromission. Le Client s'interdit de transmettre à l'éditeur un identifiant, une cle ou un accès conferant un droit de virement, de retrait ou de disposition sur les fonds ; l'éditeur est en droit de refuser un tel accès et, s'il en recoit un, de le detruire.

Les sommes reglees par les clients finaux du Client sont, des leur paiement, la propriété exclusive du Client. Elles ne transitent à aucun moment par un compte ouvert au nom de l'éditeur, ne sont jamais melangees à ses fonds propres et ne figurent ni à son actif ni à son passif.

L'éditeur ne dispose d'aucun droit, d'aucun mandat et d'aucune faculté de prélèvement, de retenue, de compensation ou de blocage sur ces sommes, y compris en cas d'impaye du Client au titre de son abonnement. En pareil cas, le seul recours de l'éditeur est la suspension du service dans les conditions de l'article 5.3.

Si, par l'effet d'une erreur de paramétrage, d'un incident technique ou du fait d'un tiers, une somme revenant au Client venait à être creditee sur un compte de l'éditeur, celui ci la detiendrait à titre de simple dépôt au sens de l'article 1915 du code civil, sans droit d'usage ni de fructification, et la restituerait intégralement au Client dans les quinze jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, sur simple demande et sans frais. Les parties conviennent expressément qu'une telle situation est accidentelle, qu'elle ne peut ni devenir habituelle ni être organisee, et qu'elle oblige l'éditeur à corriger sans délai le paramétrage en cause et le Client à accepter cette correction, au besoin par la mise en place de son propre contrat d'acceptation.

La vente au client final est conclue entre le Client et ce dernier. Le Client est le vendeur et, à l'égard d'un consommateur, il est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance dans les conditions de l'article L. 221-15 du code de la consommation.

Le Client s'oblige, sous son contrôle et sa responsabilité exclusive :

à) à renseigner et maintenir à jour dans la plateforme sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son établissement, son numéro d'immatriculation et ses coordonnees de contact, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation et à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;

b) à publier ses propres conditions de vente, sa politique d'annulation et son information relative au droit de rétractation, notamment sur l'exception applicable aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, prévue à l'article L. 221-28, 12°, du code de la consommation ;

c) à parametrer le libelle apparaissant sur le releve bancaire du payeur au nom de son établissement, à l'exclusion du nom Pulzar et de celui de l'éditeur.

La mention technique du type Propulse par Pulzar, lorsqu'elle figure sur une page, identifié l'outil et n'emporte pour l'éditeur aucune qualité de vendeur, de mandataire, d'intermediaire, de garant ni de commerçant accepteur. Le Client fait son affaire de toute réclamation d'un client final qui invoquerait une apparence contraire.

Au titre de la fonction de réservation payante, l'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. La chaine d'encaissement fait intervenir des tiers qu'il ne contrôle pas : prestataire de services de paiement, réseaux de cartes, banque du payeur, banque du Client, hébergeur, fournisseur d'accès et de réseau de diffusion. L'éditeur ne garantit ni la continuité, ni le taux d'acceptation, ni le délai de reversement, ni l'absence d'interruption de cette chaine, et n'assume aucun engagement de résultat quant au nombre ou au montant des réservations payées en ligne.

Le Client, qui est seul à acceder au journal de son prestataire de paiement, à ses relevés bancaires et à sa comptabilité, s'oblige :

à) à rapprocher au moins une fois par semaine ouvrée les encaissements enregistrés dans la plateforme et les opérations figurant sur le tableau de bord de son prestataire de paiement ;

b) à maintenir en permanence un moyen d'encaissement de secours indépendant de la plateforme, notamment un terminal de paiement sur place, et à demeurer en mesure de prendre des réservations par téléphone ou sur place ;

c) à notifier à l'éditeur, par courriel à [email protected], toute anomalie d'encaissement dans les cinq jours ouvrés suivant le jour ou il en a eu connaissance ou aurait du en avoir connaissance en executant le à), en indiquant la date, l'heure et le montant d'au moins une opération concernée.

À compter d'une notification conforme, l'éditeur affecté ses moyens au rétablissement en priorité et informe le Client de l'avancement au moins une fois par jour ouvre jusqu'à résolution.

Les parties conviennent que le respect du b) et du c) conditionne l'étendue de la réparation. À défaut de notification conforme, aucune indemnisation n'est due au titre de la période antérieure à la notification effective, l'éditeur n'etant destinataire ni des relevés ni de la comptabilité du Client. La présente stipulation ne prive le Client d'aucune action ; elle definit l'étendue du préjudice reparable au regard des obligations que le Client à lui même souscrites.

Toutes causes confondues et par année contractuelle, la responsabilité de l'éditeur au titre du présent contrat, y compris au titre de la chaine d'encaissement, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client à l'éditeur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Lorsque le contrat couvre plusieurs établissements, ce plafond est calcule sur les seules sommes versées au titre de l'établissement concerné par le fait générateur. Lorsque le service est fourni à titre gratuit, en version beta ou à tarif préférentiel consenti à titre commercial, ce plafond est fixe forfaitairement à 500 euros.

Sont exclus de la réparation, les parties les qualifiant expressément de dommages indirects : la perte de chiffré d'affaires et de marge, la perte de réservations, la perte de clientele, d'image ou de reputation, la perte ou l'altération de données non sauvegardees par le Client, les pénalités que le Client doit à des tiers, les frais de personnel supplémentaires et le coût des actions commerciales de rattrapage.

Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni au dommage corporel, ni dans les cas ou la loi les prohibe.

Les parties reconnaissent que le prix de l'abonnement a été fixe en consideration de ce partage des risques, que le Client a eu la faculté de souscrire une assurance couvrant sa perte d'exploitation, et que la présente clause a fait l'objet d'une discussion entre elles.

La décision de rembourser, d'échanger ou d'accorder un avoir à un client final appartient au seul Client, qui en supporte seul le coût. L'éditeur ne decide aucun remboursement, n'en avance jamais le montant et n'accorde de son propre chef aucun geste commercial au bénéfice d'un client final.

La plateforme met à disposition une fonction de remboursement : elle transmet au prestataire de services de paiement du Client un ordre émanant du Client. Tout ordre émis depuis un compte utilisateur ouvert dans l'espace du Client est réputé émaner du Client, à charge pour lui de restreindre ce droit dans les habilitations de ses utilisateurs.

L'exécution effective d'un remboursement depend du prestataire de paiement, du solde disponible sur le compte du Client et des règles des réseaux de cartes. L'éditeur ne garantit ni son délai, ni son aboutissement, notamment lorsque le solde du Client est insuffisant, lorsque le délai maximal du réseau est depasse ou lorsque le moyen de paiement d'origine n'est plus valide. En pareil cas, il appartient au Client de rembourser son client final par tout autre moyen.

Aucun remboursement, avoir, remise ni compensation n'est du par l'éditeur au Client sans l'accord écrit et préalable de l'éditeur, exprime au cas par cas. Aucun barème, aucune remise automatique et aucun avoir de plein droit ne sont attaches à un incident, quelle qu'en soit la durée ou la nature.

Les impayes, oppositions, contestations et retrofacturations, dites chargebacks, relèvent exclusivement de la relation entre le Client, son prestataire de services de paiement, la banque du payeur et les réseaux de cartes. L'éditeur n'y est pas partie et ne dispose d'aucun moyen d'action.

Le Client supporte seul le montant des opérations contestees, les frais de dossier et pénalités appliques par son prestataire ou par un réseau, les conséquences d'un depassement des seuils de contestation, ainsi que la charge de la preuve mise à sa charge par son contrat d'acceptation. Il lui appartient de constituer et de produire les éléments de preuve, l'éditeur lui fournissant sur demande, dans un délai raisonnable, les traces techniques dont il dispose.

Le remboursement d'une opération de paiement non autorisee incombe au prestataire de services de paiement du payeur dans les conditions des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier. La répartition finale de la perte résulte du contrat d'acceptation du Client et des règles des réseaux, auxquels l'éditeur est étranger.

L'authentification forte du payeur est mise en oeuvre par le prestataire de services de paiement, sur sa page de paiement, dans les conditions du règlement delegue (UE) 2018/389 du 27 novembre 2017. L'éditeur n'en est ni le concepteur ni le garant et n'assume aucune responsabilité au titre d'une opération frauduleuse, d'une usurpation de moyen de paiement ou d'un défaut d'authentification.

Le Client garantit l'éditeur de toute somme que celui ci viendrait à supporter du fait d'une opération encaissée pour le compte du Client, notamment des frais de réseau, une amende de programme de surveillance ou une retenue appliquee à un compte de l'éditeur.

Le Client demeure libre de changer de prestataire de services de paiement. Il en informe l'éditeur par écrit trente jours au moins avant la bascule souhaitee et lui remet les identifiants d'un environnement de test.

Seules les passerelles figurant sur la liste des integrations supportees, publiée dans l'espace d'administration et tenue à jour par l'éditeur, sont couvertes par l'abonnement. Le raccordement à une passerelle non supportee, la reprise d'un moteur de réservation tiers et la reprise des paiements recurrents en cours constituent des prestations distinctes, exécutées sur devis préalablement accepté, et ne sont comprises dans aucun abonnement.

L'éditeur ne garantit aucune date de mise en service d'une passerelle des lors que celle ci depend de l'ouverture d'un contrat d'acceptation, de l'activation d'options par la banque du Client ou de la remise de clefs de production. Le refus, le retard ou la non activation d'une option par la banque du Client n'engagent pas l'éditeur, n'ouvrent droit à aucune réduction de prix et ne constituent pas un manquement de l'éditeur.

Pendant la période de bascule, et jusqu'à la validation écrite par le Client d'au moins un paiement réel execute de bout en bout, les engagements de l'éditeur relatifs à la fonction de réservation payante sont suspendus. Le Client demeure redevable de son abonnement.

L'éditeur ne garantit ni la reprise de l'historique des transactions, ni la conservation des empreintes de moyens de paiement, ni la continuité des mandats et des paiements recurrents, ces éléments appartenant à l'ancien prestataire et n'etant transferables qu'à sa discretion.

Les cartes et bons cadeaux, avoirs, abonnements et acomptes vendus au moyen de la plateforme sont émis par le Client, en son nom, sur ses fonds et sous sa seule responsabilité. Ils ne sont utilisables que dans les établissements exploités par le Client. Les sommes correspondantes sont encaissées sur le compte du Client et y demeurent jusqu'à la fourniture de la prestation.

L'éditeur n'émet aucune monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du code monétaire et financier, ne tient aucun solde pour le compte d'un client final et n'assure aucune garantie de remboursement de ces titres.

Le Client s'interdit d'utiliser la plateforme pour rendre un titre utilisable chez un autre professionnel, pour organiser une cagnotte ou une collecte, ou pour reverser à un tiers tout ou partie des sommes encaissées. Toute utilisation contraire autorise l'éditeur à suspendre immédiatement la fonction concernée, sans indemnité et sans mise en demeure préalable.

Le Client garantit l'éditeur contre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative et tout frais de défense trouvant leur origine dans les ventes qu'il conclut avec ses clients finaux, dans ses obligations de vendeur et d'exploitant, dans les informations et tarifs qu'il publie au moyen de la plateforme, dans le contenu qu'il saisit, ainsi que dans ses relations avec son prestataire de services de paiement, sa banque, son assureur et son réseau de franchise.

Si l'éditeur est attrait devant une juridiction ou saisi d'une réclamation par un client final, le Client intervient volontairement à l'instance à première demande ou, à défaut, rembourse à l'éditeur, sur justificatifs, les honoraires d'avocat, frais d'expertise et frais de procédure exposés, ainsi que toute somme mise à sa charge.

Le plafond de l'article 11.6 est étranger à la présente garantie, qui est due par le Client à l'éditeur.

Les accès ouverts à titre gratuit, en version beta, à tarif préférentiel ou au moyen d'un code promotionnel nominatif sont fournis en l'état, sans engagement de disponibilité, de performance ni de continuité d'encaissement. Ils sont revocables à tout moment moyennant un préavis de trente jours, et sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité ou de manquement de l'article 11.10.

Le bénéficiaire ne peut se prevaloir d'aucune obligation renforcee de l'éditeur du fait de la durée, de l'anciennete ou de la gratuite de l'accès, ni d'aucun usage antérieur. La responsabilité de l'éditeur au titre de ces accès est limitée à 500 euros, toutes causes confondues et par année contractuelle, sous réserve du dol et de la faute lourde.

Les articles 11.1 à 11.11 s'appliquent intégralement à ces accès.

12. Logiciel de caisse, facturation et conformité

L'Éditeur garantit que le module de caisse de Pulzar met en oeuvre, pour chaque règlement enregistré dans ce module, les fonctions suivantes :

à) l'inscription de chaque écriture dans un journal à numerotation sequentielle continue, sans possibilite de suppression ni de modification après validation ;

b) le chainage cryptographique de chaque écriture avec la précédente au moyen d'une empreinte SHA-256, permettant de detecter toute rupture de la chaine ;

c) l'enregistrement de toute correction, remise, annulation ou remboursement sous la forme d'une écriture nouvelle et distincte, l'écriture initiale etant conservée ;

d) la production de clôtures journaliere, mensuelle et annuelle, cumulatives et non modifiables ;

e) la conservation des données ainsi enregistrées pendant six années au moins à compter de la dernière opération, et leur mise à disposition sous forme d'archive lisible et exportable ;

f) l'export d'un fichier des écritures comptables au format publié par l'administration fiscale.

Ces fonctions sont concues pour répondre aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage mentionnees au 3 bis du I de l'article 286 du code général des impôts. L'Éditeur ne garantit rien au-delà de la mise en oeuvre effective des fonctions énumérées au C1.1, dont la description constitue l'intégralité de son engagement en matière de caisse.

Sont exclus du périmètre du C1.1 : les données saisies par le Client ou par ses preposes, les opérations enregistrées dans un système tiers non fourni par l'Éditeur, les paramétrages retenus par le Client, et les conséquences d'une utilisation non conforme à la documentation remise.

L'Éditeur informe expressément le Client, avant toute souscription, que Pulzar ne fait l'objet d'aucun certificat délivré par un organisme accrédité au sens du 3 bis du I de l'article 286 du code général des impôts, et d'aucune marque de certification, en particulier de la marque NF 525 dont l'Éditeur n'est pas titulaire et dont il ne se prévaut pas.

Aucune page du site de l'Éditeur, aucun document commercial, aucune présentation et aucun échange antérieur ne peut être interprete comme affirmant le contraire. En cas de contradiction entre le présent article et tout autre support, le présent article prévaut.

Le Client, professionnel averti, reconnait qu'il lui appartient d'apprecier, le cas échéant avec son expert-comptable ou son conseil, si cette situation est compatible avec ses propres obligations, et déclaré avoir dispose du temps nécessaire pour le faire.

L'Éditeur informe le Client par écrit, dans les trente jours, de toute évolution de cette situation. S'il obtient un certificat, il en remet copie sans frais. S'il informe le Client qu'il renonce à l'obtenir, le Client peut résilier l'abonnement sans indemnité ni préavis dans les soixante jours suivant cette information ; les sommes payées d'avance au titre de la période non courue lui sont restituees au prorata. Cette restitution constitue la seule conséquence attachee à l'absence de certificat et exclut toute autre indemnisation à ce titre.

L'obligation prévue au 3 bis du I de l'article 286 du code général des impôts pese sur l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui enregistre les règlements de ses clients, c'est à dire sur le Client. Il lui appartient, et à lui seul, de determiner s'il y est soumis, de justifier auprès de l'administration que le système qu'il utilisé satisfait aux conditions légales, et de supporter les conséquences prévues à l'article 1770 duodecies du code général des impôts.

L'Éditeur n'est soumis à aucune obligation légale de faire certifier son logiciel. Il n'intervient ni comme conseil juridique, ni comme conseil fiscal, ni comme expert-comptable du Client. Il ne vérifié pas les déclarations du Client, ne contrôle pas ses taux de taxe, et ne se substitue à aucun professionnel du chiffré.

Demeurent en toute hypothèse à la charge exclusive du Client : la détermination et l'application de ses taux de taxe, l'exactitude des données qu'il saisit, la conservation de ses pièces justificatives, ses déclarations, l'accomplissement de ses obligations de facturation et de transmission de données, ainsi que le respect de ses obligations sociales et d'accessibilité.

Sur demande écrite du Client, l'Éditeur remet une attestation datee et signée decrivant, pour la version du logiciel effectivement mise à disposition et pour la période qu'elle désigné, les fonctions énumérées à l'article C1.1 et les modalités techniques de leur mise en oeuvre.

Cette attestation est une déclaration technique de l'Éditeur. Elle ne vaut ni certificat délivré par un organisme accrédité, ni attestation au sens du 3 bis du I de l'article 286 du code général des impôts, et ne dispense le Client d'aucune de ses obligations. L'Éditeur n'affirme pas qu'elle suffit à justifier de la conformité du Client auprès de l'administration.

L'attestation ne porte que sur la version qu'elle mentionne. Toute mise à jour ultérieure du logiciel impose une nouvelle demande. Elle ne peut être ni modifiée, ni reproduite partiellement, ni communiquée à des tiers autres que l'administration fiscale, le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable du Client.

Pulzar genere, à partir des données saisies par le Client, des factures au format Factur-X, soit un fichier PDF/A-3 comportant un fichier XML Cross Industry Invoice, selon les profils MINIMUM, BASIC WL, BASIC et EN 16931. L'Éditeur garantit la structure du fichier produit, non l'exactitude des données que le Client y fait figurer.

L'Éditeur n'est pas une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l'administration fiscale et ne se présente pas comme telle. La transmission des factures et des données de transaction à l'administration suppose le recours, par le Client, à une plateforme immatriculée qu'il choisit et remunere. L'Éditeur ne garantit ni l'obtention d'une immatriculation, ni l'interoperabilite avec une plateforme déterminée, sauf accord écrit distinct designant nommement cette plateforme et fixant sa date de mise en service.

Le calendrier légal, tel qu'il résulte de l'article 26 de la loi n. 2022-1157 du 16 aout 2022 modifie par l'article 91 de la loi n. 2023-1322 du 29 decembre 2023, est le suivant : réception obligatoire des factures électroniques par tous les assujettis établis en France à compter du 1er septembre 2026 ; émission obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermediaire ; émission obligatoire à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Ce calendrier est susceptible d'être modifie par voie légale ou réglementaire. La détermination de la date applicable au Client, en fonction de sa taille et de sa situation, releve de sa seule responsabilité.

Le respect des mentions obligatoires, le régime de taxe appliqué, la conservation des factures émises et recues et l'accomplissement des obligations de transmission incombent au Client.

L'Éditeur applique dans la conception de ses interfaces des règles internes inspirees des recommandations WCAG 2.1 de niveau AA. Il n'affirme pas la conformité de ses interfaces à ce referentiel et informe le Client qu'aucun audit d'accessibilité par un tiers indépendant n'a été réalisé à la date de signature.

Le Client déterminé seul les obligations d'accessibilité qui lui sont propres, notamment lorsqu'il propose la vente en ligne à des consommateurs, et notamment au titre des dispositions issues de la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, applicables depuis le 28 juin 2025.

Le Client qui est soumis à de telles obligations en informe l'Éditeur par écrit avant la souscription. À défaut d'information préalable, il ne peut se prevaloir d'aucun manquement de l'Éditeur à ce titre. Les développements et audits nécessaires à la mise en conformité des interfaces publiques du Client font l'objet d'un devis distinct accepté par écrit.

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour adapter le logiciel aux évolutions des textes fiscaux et comptables francais qui affectent directement les fonctions decrites au présent contrat. Il n'est tenu d'aucun délai déterminé, sauf accord écrit distinct fixant une date et un périmètre.

Les informations réglementaires, alertes, rappels de calendrier et contenus de veille mis à disposition dans le logiciel ou sur le site de l'Éditeur sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable, ne sont pas adaptes à la situation particuliere du Client, et n'engagent pas l'Éditeur quant à leur exhaustivité, leur exactitude ou leur actualite. Le Client demeure tenu de vérifier l'information auprès de son conseil avant d'agir.

Lorsqu'une évolution légale rend nécessaire une modification substantielle du logiciel et que l'Éditeur informe le Client qu'il ne la mettra pas en oeuvre, le Client peut résilier sans indemnité avec restitution du prorata, cette résiliation constituant son seul recours à ce titre.

En cas de contrôle portant sur le système de caisse ou sur les factures du Client, notamment dans le cadre de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales, l'Éditeur apporte au Client, sur demande écrite, une assistance technique consistant à decrire le fonctionnement des mecanismes d'enregistrement, à fournir les journaux, clôtures et exports demandes, et à répondre aux questions techniques de l'administration relatives au logiciel.

Cette assistance est fournie sans frais dans la limite de quatre heures par contrôle. Au-delà, elle est facturée au tarif journalier en vigueur, sur devis préalablement accepté.

L'Éditeur ne représente pas le Client devant l'administration, ne se substitue pas à son conseil et ne prend en charge ni les impositions, ni les majorations, ni les amendes, ni les intérêts mis à la charge du Client, sous la seule réservé de l'article 9.

Le Client informe l'Éditeur de tout contrôle portant sur le logiciel dans les huit jours ouvrés, et lui communique les demandes écrites de l'administration s'y rapportant.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation, sanction ou condamnation émanant d'un tiers, notamment de ses propres clients, de ses salariés, de son franchiseur, d'un organisme de contrôle ou d'une administration, qui trouverait sa cause dans les données qu'il a saisies, dans les paramétrages qu'il a retenus, dans les opérations qu'il a enregistrées en dehors du logiciel, dans l'usage qu'il fait de l'interface de programmation, ou dans le non respect de ses obligations fiscales, comptables, sociales ou d'accessibilité.

Cette garantie couvre les condamnations prononcées, les frais de défense et les honoraires d'avocat raisonnablement exposés par l'Éditeur.

L'Éditeur informe le Client de toute action visee au présent article dans un délai raisonnable et lui permet de participer à sa défense. Le Client ne peut transiger au nom de l'Éditeur sans son accord écrit.

Pendant l'exécution du contrat, l'Éditeur conserve les écritures de caisse, les clôtures et les factures émises, et met à la disposition du Client, à tout moment et sans frais supplémentaires, un export complet dans un format lisible et reutilisable comprenant le journal de caisse, les clôtures, les factures au format Factur-X et le fichier des écritures comptables.

L'obligation légale de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pese sur le Client. Il lui appartient de procéder périodiquement à cet export et de le conserver par ses propres moyens, y compris après la fin du contrat. L'Éditeur n'est pas le tiers archiveur du Client et ne garantit pas la valeur probante d'un archivage effectué par le Client.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur conserve les données pendant quatre vingt dix jours, période pendant laquelle le Client peut les récupérer. Passe ce délai, elles sont supprimees, sauf obligation légale contraire ou demande écrite de prolongation formulée avant l'expiration de ce délai, laquelle est facturée au tarif en vigueur.

La suspension pour défaut de paiement ne prive pas le Client de la faculté de procéder à l'export prévu au C10.1.

13. Propriété intellectuelle et licence

La Plateforme Pulzar, comprenant son code source et son code objet, son architecture, ses modules et greffons, ses interfaces, ses gabarits, ses algorithmes, ses jeux de paramétrage, sa documentation, ses maquettes, ses éléments graphiques, ses noms de domaine et ses signes distinctifs, est et demeure la propriété exclusive d'Aymeric Guerchon, entrepreneur individuel. Elle est protégée au titre du livre Ier du code de la propriété intellectuelle, notamment de ses articles L.111-1 et L.112-2, 13 degres, et L.122-6.

L'éditeur à la qualité de producteur, au sens de l'article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle, des bases de données composant la Plateforme, c'est à dire de leur structure, de leur modèle, de leurs index, de leurs vues et de leurs procédures. Cette qualité porte sur le contenant et non sur les Données Client, regies par l'article PI-3.

Ni la conclusion du Contrat, ni le paiement d'un abonnement ou d'une prestation, ni la fourniture par le Client de besoins, de specifications, d'idees, de maquettes, de fichiers de référence ou de retours n'emportent transfert, cession, copropriété ou licence implicite d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Conformément à l'article L.111-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits.

Tout droit non expressément concédé au Client par le Contrat est réservé à l'éditeur.

Sous réserve du paiement integral des sommes dues, l'éditeur concédé au Client, pour la seule durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non transferable, non sous-licenciable et révocable dans les conditions du Contrat, sur la Plateforme accessible en ligne, pour les besoins propres de son exploitation professionnelle et pour les seuls établissements identifies au bon de commande.

La licence est concédée par établissement. L'ajout d'un établissement, d'une salle exploitée sous une autre enseigne, d'une société distincte ou d'un point de vente supplémentaire suppose la souscription d'un abonnement additionnel au tarif en vigueur. Aucun tarif degressif par site n'est consenti, sauf accord écrit distinct.

Sont interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur et sous la seule réservé des actes que l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle rend impossibles à interdire : la reproduction, la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou la modification, totale ou partielle, de la Plateforme ; la decompilation, le desassemblage, la retro-ingenierie et toute tentative de reconstitution du code source ; l'extraction ou la reutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données de la Plateforme, y compris par extractions repetees et systematiques de parties non substantielles ; la mise à disposition d'un tiers, la location, le pret, la revente, l'infogerance pour compte de tiers ou l'usage en centre de services ; l'usage de la Plateforme, de ses interfaces, de ses réponses d'API ou de ses données pour concevoir, specifier, entrainer un modèle, développer ou commercialiser un service concurrent ; le retrait ou l'altération des mentions de propriété, marques et identifiants techniques.

Les identifiants sont nominatifs. Le Client est responsable de tout usage effectué au moyen de ses comptes. L'éditeur peut controler, par des moyens automatises et sans accès au contenu metier, le nombre de comptes actifs et le volume d'appels d'interface, et facturer les depassements au tarif en vigueur après notification écrite restee sans effet pendant quinze (15) jours.

La licence prend fin de plein droit au terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause. Le Client cesse alors tout accès et toute utilisation, sous réserve de la période de transition prévue à l'article R-1.

Entre les parties, le Client conserve l'intégralité des droits dont il dispose sur les Données Client, c'est à dire les données qu'il saisit, importe ou genere dans son espace, ainsi que sur ses textes, photographies, videos, logos et marques.

Le Client concédé à l'éditeur, pour la seule durée du Contrat augmentee des délais de restitution et de conservation prévus aux articles R-1 et R-2, une licence non exclusive, mondiale et gratuite de reproduction, d'hébergement, de stockage, de transmission, d'affichage et d'adaptation technique des Données Client et de ses contenus, à la seule fin de fournir, exploiter, securiser et sauvegarder le Service, ainsi que d'y donner accès à ses sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe B du DPA. Cette licence s'étend à l'usage du nom commercial, de l'enseigne et du logo du Client sur les interfaces, courriels, billets, factures et, le cas échéant, le site internet gere pour son compte.

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il diffuse au moyen de la Plateforme, notamment les droits d'auteur sur les photographies et les textes, les droits sur les marques et les autorisations des personnes representees. Il garantit l'éditeur et le releve de toute condamnation, de tout frais de défense et de toute réclamation d'un tiers fondee sur ces contenus, sur ses ventes à ses propres clients ou sur son exploitation.

Référence commerciale : le Client autorise l'éditeur à citer sa dénomination, son enseigne et son logo comme référence client, sur son site et dans ses documents commerciaux, à l'exclusion de tout chiffré relatif à son activité. Cette autorisation prend fin trente (30) jours après une demande écrite du Client.

L'éditeur ne revendique aucun droit sur les Données Client, ne les commercialise pas et ne les met à disposition d'aucun autre client, sous réserve de l'article PI-6.

Les évolutions, modules, connecteurs, interfaces, correctifs et paramétrages réalisés par l'éditeur, y compris lorsqu'ils sont demandes, specifies, priorises ou finances par le Client, sont réalisés par l'éditeur pour son propre compte, demeurent sa propriété exclusive et sont mis à la disposition du Client au titre de la licence de l'article PI-2.

Le prix acquitte par le Client au titre d'un développement spécifique remunere la priorisation, la réalisation, la mise en production et la maintenance de la fonctionnalité, ainsi que, s'il en est convenu au bon de commande, l'exclusivité d'usage définie au PI-4.3. Il ne remunere aucun transfert de droit.

Exclusivité d'usage : lorsque le bon de commande le prévoit, l'éditeur s'interdit, pendant douze (12) mois à compter de la mise en production, de mettre la fonctionnalité concernée à la disposition d'un établissement exerçant une activité identique et situé à moins de [X] kilomètres d'un établissement du Client. Cette exclusivité porte sur le seul usage, à l'exclusion de tout droit de propriété, ne s'étend pas aux composants vises au PI-4.5, et cesse de plein droit à la fin du Contrat.

Cession éventuelle : toute cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client suppose un acte écrit distinct du Contrat, mentionnant séparément chacun des droits cedes et delimitant le domaine d'exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée, conformément à l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'un prix propre à cette cession. À défaut d'un tel acte, aucune cession n'est intervenue, quel que soit le montant paye au titre du développement.

Demeurent en toute hypothèse hors du champ de toute exclusivité et de toute cession : le socle de la Plateforme, son architecture, son modèle de données, ses bibliotheques et composants reutilisables, les savoir-faire et methodes de l'éditeur, toute correction d'anomalie, toute mesure de sécurité, ainsi que toute fonctionnalité dont le développement était déjà engagé ou qui répond à un besoin commun à plusieurs clients.

Un développement spécifique fait l'objet d'un devis préalable écrit précisant le périmètre, le prix, le calendrier indicatif et, le cas échéant, l'exclusivité consentie. En l'absence de devis accepté, aucune obligation de développer ne pese sur l'éditeur, quelle que soit la teneur des échanges preparatoires.

Les retours, suggestions, demandes d'évolution, signalements d'anomalie et idees transmis par le Client ou ses utilisateurs le sont à titre non confidentiel, sauf mention écrite contraire acceptée par l'éditeur avant la transmission.

L'éditeur est libre de les mettre en oeuvre ou non, en tout ou partie, pour son propre compte et pour l'ensemble de ses clients, sans contrepartie, sans obligation de mention et sans que le Client puisse revendiquer un droit quelconque sur la fonctionnalité qui en resulterait ni s'opposer à sa diffusion.

Dans l'hypothèse ou un retour effectivement transmis comporterait un élément original protegeable par le droit d'auteur, le Client concédé à l'éditeur, sur cet élément identifié et déjà transmis, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transferable et consentie pour la durée légale de protection, de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation, y compris à titre commercial. La présente stipulation ne porte que sur les éléments déjà transmis et ne constitue en aucun cas une cession globale d'oeuvres futures au sens de l'article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle.

Le signalement d'une faille de sécurité est adresse à [email protected]. Il ne confere aucun droit sur le correctif et ne dispense pas du respect de l'article PI-2.3.

L'éditeur peut produire, à partir de l'utilisation de la Plateforme, des statistiques, indicateurs, referentiels et jeux de données agreges, portant sur au moins cinq (5) établissements distincts, et ne permettant, ni directement ni indirectement, par recoupement ou par réidentification raisonnablement possible, d'identifier le Client, l'un de ses établissements, l'un de ses utilisateurs ou l'une des personnes concernées.

Ces données agrégées et anonymisées de manière irréversible ne constituent pas des données à caractère personnel au sens de l'article 4, 1) du règlement (UE) 2016/679. Elles sont la propriété de l'éditeur, qui peut les exploiter librement, notamment à des fins d'amélioration du Service, de mesure de performance et de publication de moyennes de marche.

En aucun cas l'éditeur ne communique, ne vend ni ne publie une donnée individuelle, un chiffré d'affaires, une frequentation, un fichier client ou une grille tarifaire propre à un établissement identifiable.

Toute publication d'un chiffré issu de ces données mentionne sa methode et son périmètre. Aucun chiffre non mesuré n'est publié.

L'éditeur garantit le Client contre toute action en contrefacon dirigee contre lui par un tiers du fait de l'utilisation de la Plateforme conforme au Contrat, à la double condition que le Client l'en informe par écrit dans les dix (10) jours ouvrés, lui laisse la direction exclusive de la défense et de toute negociation, s'abstienne de toute transaction ou reconnaissance sans son accord écrit, et lui apporte son concours.

L'éditeur peut alors, à son seul choix, modifier la Plateforme pour la rendre non contrefaisante, obtenir le droit d'en poursuivre l'usage, ou résilier le Contrat en remboursant la fraction d'abonnement payée et non couru. L'exercice de l'une de ces facultes épuisé ses obligations au titre du présent article.

La garantie ne joue pas lorsque la réclamation résulte : d'un usage non conforme au Contrat ; d'une modification ou d'un développement réalisé par le Client ou un tiers ; d'une combinaison avec un élément non fourni par l'éditeur ; des contenus, marques, photographies ou fichiers saisis, importes ou diffuses par le Client ; du maintien en service d'une version que l'éditeur à demande de mettre à jour ; d'un service tiers auquel le Client à lui même connecte son espace.

Contenus produits automatiquement : les textes, visuels, descriptions, publications et suggestions produits par les fonctions d'assistance automatisee ou d'intelligence artificielle, ainsi que les informations et images importees depuis des sources tierces, sont fournis à titre d'aide à la saisie. L'éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur originalite, ni leur disponibilité juridique, ni l'existence d'un droit de propriété intellectuelle à leur égard. Il appartient au Client de les vérifier, de les corriger et de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires avant toute diffusion. Le Client en assume seul la responsabilité.

Les sommes dues au titre du présent article s'imputent sur le plafond de responsabilité stipulé à l'article [responsabilité] du Contrat.

14. Réversibilité, restitution et continuité

Export en libre service. Pendant toute la durée du Contrat et pendant trente (30) jours calendaires après son terme, le Client accede depuis son espace d'administration à l'export de ses Données Client, dans un format structure, couramment utilisé et lisible par machine (CSV et JSON), accompagne d'un dictionnaire des données decrivant les tables, les champs et les relations. Cet export est gratuit, illimite et n'est subordonne à aucune demande préalable.

Périmètre de l'export : fiches clients et consentements, réservations et sessions, activités, formules et grilles tarifaires, ventes et journaux d'encaissement, factures, acomptes et avoirs au format PDF et Factur-X, cartes cadeaux, abonnements et soldes, plannings, heures et pointages, campagnes et statistiques d'envoi, journal des événements.

Ce que l'export ne comprend pas : le code source, le code objet, les scripts, les modèles internes, les cles, jetons et secrets techniques, les éléments couverts par des droits de tiers, les données d'autres clients, ainsi que les données que le Client n'a jamais saisies dans la Plateforme.

Période de transition. Le Client peut demander, par écrit et au plus tard à la date d'effet de la résiliation, le maintien de son accès en lecture pendant une période de transition de trente (30) jours, prolongeable une fois de trente (30) jours sur demande écrite. Cette période est facturée au prorata du dernier abonnement en vigueur et reste intégralement soumise au Contrat.

Assistance à la reprise. Sur demande écrite formulée au plus tard trente (30) jours après la fin du Contrat, l'éditeur peut fournir une assistance de reprise (extraction sur mesure, conversion de format, reunions de coordination avec le repreneur). Cette prestation, distincte de l'export du R-1.1, fait l'objet d'un devis préalable accepté et est facturée au temps passé au tarif de [X] euros HT par heure. Elle est fournie sans frais dans la mesure ou le droit applicable l'impose, notamment au titre du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du 13 decembre 2023 relatif à des règles harmonisees portant sur l'accès équitable aux données et leur utilisation. [Référence à vérifier avant chaque devis : le calendrier de suppression des frais de changement de fournisseur, annonce pour le 12 janvier 2027, et les durées maximales de préavis et de transition fixees par ce chapitre.]

Vérification. Le Client vérifié l'intégralité et la lisibilite de l'export dans les quinze (15) jours de sa mise à disposition. Passe ce délai sans réserve écrite et circonstanciee précisant les enregistrements manquants, l'export est réputé conforme et complet.

Limites. Le présent article n'emporte aucune obligation de développement spécifique, de migration vers un logiciel tiers, de reconstitution de données historiques absentes de la base, de conversion vers un format propriétaire désigné par le repreneur, ni de garantie de compatibilite avec le système d'un tiers. L'éditeur n'assume aucune responsabilité du fait de l'exploitation des données exportées par le Client ou par son repreneur.

À l'expiration du délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat, ou de la période de transition si elle a été demandée, l'éditeur supprimé les Données Client de ses bases de production. La suppression dans les sauvegardes intervient au fur et à mesure de leur rotation, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, ces sauvegardes n'etant durant ce délai accessibles qu'aux fins de restauration technique et à aucune fin d'exploitation.

Par exception, l'éditeur conserve, sous une forme isolée, non accessible aux equipes commerciales et non exploitée : les factures et pièces comptables le concernant, pendant dix (10) ans (article L.123-22 du code de commerce) ; les données et journaux d'encaissement soumis aux obligations d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage (article 286, I, 3 bis, du code général des impôts et article L.102 B du livre des procédures fiscales) ; les éléments strictement nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, pendant la durée de la prescription applicable.

Le Client demeure seul tenu, en sa qualité d'assujetti, de la conservation de ses propres archives fiscales, comptables et sociales. Il lui appartient de récupérer, avant la purge, l'intégralité de ses journaux d'encaissement, de ses factures et de ses pièces justificatives. La mise à disposition de l'export prévu à l'article R-1 libere l'éditeur de toute obligation de conservation pour le compte du Client, sous la seule réservé du R-2.2.

À la demande écrite du Client formulée dans les six (6) mois de la fin du Contrat, l'éditeur délivré une attestation de suppression précisant la date, le périmètre et les données maintenues au titre du R-2.2, conformément à l'article 28, paragraphe 3, sous g), du RGPD.

En cas de non-paiement, l'éditeur peut suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article [retard de paiement]. L'accès à la fonction d'export des Données Client demeure toutefois ouvert pendant quinze (15) jours à compter de la suspension, afin de permettre au Client de récupérer ses données. Les prestations d'assistance à la reprise prévues au R-1.5 peuvent en revanche être refusees tant que les sommes exigibles n'ont pas été reglees, en application de l'article 1219 du code civil.

Principe. L'éditeur ne remet à aucun client le code source de la Plateforme. Le Client peut demander, à ses frais exclusifs, la mise en place d'un contrat d'entiercement dans les conditions ci après, formalise par un acte tripartite distinct.

Dépôt. L'éditeur depose auprès d'un tiers de confiance indépendant (Agence pour la Protection des Programmes, notaire ou société d'entiercement équivalente) une copie du code source de la Plateforme, de sa documentation technique d'installation et du schema de sa base de données. Le dépôt est actualise semestriellement. Il ne comprend ni les cles, secrets, jetons et identifiants de l'éditeur, ni les composants de tiers dont la licence interdit la redistribution, ni aucune donnée d'un autre client. Les frais de constitution, d'actualisation, de conservation et de vérification sont à la charge exclusive du Client.

Absence de transfert. Le dépôt n'emporte aucun transfert de propriété, aucune surete, aucun nantissement et aucun droit réel. Le code depose demeure la propriété exclusive de l'éditeur et un élément de son patrimoine professionnel au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Événements de libération. La libération ne peut être demandée qu'en cas de survenance de l'un des faits objectifs suivants, constaté par le tiers de confiance après mise en demeure restee sans effet pendant trente (30) jours :

à) cessation effective et définitive de l'exploitation du Service pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, sans reprise ni transfert à un tiers en assurant la continuité ;

b) décès ou incapacité durable de l'éditeur, sans qu'un ayant droit, un cessionnaire ou un repreneur n'ait repris l'exploitation dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ;

c) manquement grave et non réparé de l'éditeur à son obligation de fournir le Service, constaté par une décision de justice executoire.

Les parties conviennent expressément que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne constitue pas, en elle même, un événement de libération, ni une cause de résiliation, ni une cause de decheance d'un terme, toute clause contraire etant réputée non écrite en application des articles L.622-13, L.631-14 et L.641-11-1 du code de commerce. Seule la cessation effective d'exploitation au sens du à) peut être invoquee.

Effets de la libération. La libération ouvre au Client, et à lui seul, une licence d'usage non exclusive, incessible, non transferable, non sous-licenciable et révocable, strictement limitée à la continuité de sa propre exploitation et aux seuls établissements couverts par le Contrat à la date de l'événement. Elle comprend le droit de faire installer, heberger, maintenir et corriger la Plateforme par un prestataire désigné, préalablement agréé et tenu aux mêmes obligations de confidentialité et d'interdiction d'usage. Sont exclus tout droit de commercialisation, de distribution, de mise à disposition de tiers, de sous-licence, de publication du code, ainsi que tout développement d'une offre concurrente. Le Client s'interdit de deposer un titre de propriété intellectuelle portant sur les éléments liberes.

Contrepartie. La licence de continuité est consentie moyennant une redevance annuelle égale à cinquante pour cent (50 %) du montant hors taxes des abonnements de la dernière année pleine, due à l'éditeur ou à ses ayants droit.

Fin. En cas de reprise de l'exploitation du Service par l'éditeur, ses ayants droit ou un repreneur, la licence de continuité prend fin dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. Le Client restitue ou detruit alors l'intégralité des copies du code et de la documentation et en justifie par écrit.

Absence d'exclusivité. Le Contrat n'emporte aucune exclusivité au profit du Client. L'éditeur demeure libre de contracter avec tout professionnel, y compris un concurrent du Client, un adherent du même réseau ou une enseigne concurrente, et de développer, faire évoluer, commercialiser et céder la Plateforme comme il l'entend.

Toute exclusivité, sectorielle, territoriale ou de réseau, suppose un avenant écrit distinct qui en definit le périmètre precis, et qui est necessairement assorti : d'une durée déterminée n'excedant pas trois (3) ans, renouvelable par accord expres ; d'un volume minimal ferme d'abonnements souscrits et payes ; et d'une contrepartie financiere distincte de l'abonnement. À défaut d'atteinte du volume minimal, constatée par écrit, l'exclusivité cesse de plein droit et sans indemnité le premier jour du mois suivant.

Deploiement en réseau. L'installation, la reprise des données et la formation sont comprises pour un (1) établissement. Tout deploiement multisite, toute reprise de données issue d'un système tiers et toute formation de formateurs font l'objet d'un devis préalable accepté, indépendant de l'abonnement.

Cession. L'éditeur peut céder le Contrat, son fonds ou la Plateforme, notamment en cas d'apport à une société qu'il viendrait à constituer, sous réserve que le cessionnaire reprenne l'intégralité de ses obligations. Le Client y consent des à présent, au sens de l'article 1216 du code civil, et en est informe par écrit dans les trente (30) jours. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'éditeur, y compris en cas de changement de contrôle, de fusion ou d'apport partiel d'actif.

En cas de projet de cession de la Plateforme à un tiers, l'éditeur en informe le Client au moins trente (30) jours à l'avance et examine de bonne foi une offre que celui ci lui adresserait dans ce délai. Cette faculté ne constitue ni un droit de preference, ni un droit de preemption, ni une promesse de vente, ni une obligation de negocier de manière exclusive ; l'éditeur demeure libre de contracter avec l'acquereur de son choix et aux conditions de son choix.

Statut de l'éditeur. L'éditeur exerce sous le statut d'entrepreneur individuel. Conformément aux articles L.526-22 et suivants du code de commerce, seul son patrimoine professionnel répond de ses engagements nes à l'occasion de son activité professionnelle. Aucune stipulation du Contrat, de ses annexes, d'un bon de commande ou d'un avenant ne peut valoir renonciation à la separation des patrimoines au sens de l'article L.526-25 du code de commerce, ni engagement de caution, garantie autonome, lettre d'intention ou surete portant sur des biens personnels de l'éditeur.

15. Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après son terme, chaque partie s'interdit de solliciter, directement ou par personne interposee, en vue d'une embauche, d'une prestation de services ou d'une collaboration sous quelque forme que ce soit, toute personne salariée, associee, stagiaire, apprentie ou prestataire independante de l'autre partie qui est intervenue, à un titre quelconque, dans l'exécution du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la sollicitation.

L'interdiction ne s'applique pas : à une candidature spontanee dont il est établi qu'elle n'a pas été provoquee ; à la réponse à une offre d'emploi publique non ciblee ; à une personne dont la relation avec l'autre partie à pris fin depuis plus de six (6) mois à l'initiative de cette dernière ; ni lorsque l'autre partie a donne son accord écrit préalable.

En cas de manquement, la partie defaillante versera à l'autre une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute ou des honoraires hors taxes versés à la personne concernée au cours des douze derniers mois, dans la limite de trente mille (30 000) euros par personne concernée. Les parties conviennent expressément qu'il s'agit d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.

La présente clause ne créé aucune obligation à la charge de la personne concernée, qui n'est pas partie au Contrat, et ne restreint en rien sa liberté de travailler ni sa liberté d'entreprendre. Elle est limitée dans son objet, sa durée et son périmètre à ce qui est nécessaire à la protection des intérêts legitimes des parties.

16. Service client

• Support standard : [email protected], réponse < 24 h ouvrées.
• Support prioritaire (Business / Ultimate) : < 4 h ouvrées.

17. Règlement amiable et compétence

17.1 Préalable amiable. Avant toute action judiciaire relative à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, la Partie la plus diligente notifie à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siege social ou au domicile professionnel du destinataire, un exposé écrit de sa réclamation, des faits qui la fondent et de la solution recherchee.

17.2 Modalités. Les Parties disposent d'un délai de trente jours calendaires à compter de la première présentation de cette lettre pour se rapprocher, par tout moyen écrit ou par visioconference, et tenter de resoudre leur differend. À défaut d'accord dans ce délai, ou en cas de refus expres de l'une des Parties, le préalable est réputé épuisé et chacune retrouve sa liberté d'agir. Les Parties peuvent convenir de designer un médiateur inscrit sur la liste du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris, dont les frais sont partages par moitie.

17.3 Sanction. Le présent article constitue une condition de recevabilité au sens de l'article 122 du Code de procédure civile. Il est stipulé dans l'intérêt des deux Parties.

17.4 Exclusions. Le préalable amiable ne s'applique pas, et ne peut être opposé, aux actions en recouvrement d'une facture impayee, aux procédures d'injonction de payer, aux referes, aux mesures conservatoires ou d'instruction, ni aux actions visant à faire cesser une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ou une atteinte à la sécurité du Service.

17.5 Compétence. À défaut d'accord amiable, et sous réserve de l'article 17.4, tout litige releve de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralite de defendeurs, d'appel en garantie, de demande incidente ou de procédure d'urgence. Les Parties, qui contractent toutes deux en qualité de commerçant, reconnaissent que la présente clause leur a été communiquée de facon très apparente avant leur engagement, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Le droit francais est seul applicable, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

18. Données personnelles

L'accord de sous-traitance des données (DPA), disponible sur pulzar.fr/dpa, fait partie intégrante des présentes CGV.

19. Documents contractuels et opposabilité

Documents contractuels. Le Contrat est constitue, par ordre de preseance decroissante : des conditions particulieres signées par les Parties le cas échéant, des présentes conditions générales de vente, de l'accord de sous-traitance des données, puis des conditions générales d'utilisation. En cas de contradiction entre deux de ces documents, celui de rang superieur prévaut. Les présentes prévalent notamment sur toute stipulation relative à la responsabilité, à la disponibilité ou aux sauvegardes figurant dans les conditions générales d'utilisation, lesquelles sont sans effet dans la mesure de leur contradiction avec le présent article.

Opposabilité. Conformément à l'article 1119 du Code civil, les présentes ne sont opposables au Client que si elles ont été portees à sa connaissance et acceptées par lui. L'acceptation est recueillie lors de la souscription par une case à cocher distincte, non precochee, horodatee et conservée par l'éditeur pendant toute la durée du Contrat et cinq ans après son terme.

Modifications. Toute modification des présentes est notifiée par courriel trente jours avant son entrée en vigueur et ne produit effet que pour l'avenir. Le Client peut, dans ce délai, résilier sans pénalité. À défaut de résiliation, la poursuite de l'usage de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Compétence. Le présent article ne modifie pas la clause attributive de compétence de l'article 13, dont les Parties reconnaissent qu'elle est stipulée de facon très apparente et qu'elle n'est opposable qu'entre parties ayant toutes contracte en qualité de commerçant.