Conditions Générales de Vente

Version 1.3 - En vigueur au 22 juillet 2026

1. Vendeur

Aymeric GUERCHON, entrepreneur individuel, SIREN 102 744 596, 1 Allée du Sintets, 40410 Saugnac-et-Muret, France.

Régime TVA : franchise en base (art. 293 B CGI) tant que le CA reste sous 36 500 €. Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà, TVA 20 % applicable automatiquement.

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent tout abonnement à Pulzar par un professionnel (B2B). Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client sauf accord écrit contraire.

3. Offres et tarifs

Site supplémentaire (Ultimate) : 149 € HT/mois. Option Animations et soirées : 49 € HT/mois, incluse en Ultimate. Les modules IA (Studio Social, Copilot, smart pricing) sont inclus dès le plan Business. Tarifs en euros HT, révisables avec préavis de 60 jours. Aucune hausse pendant un engagement annuel en cours.

Périmètre du service « site web géré + SEO » (plan Ultimate) : le service comprend la conception initiale du site à la marque du client, l'hébergement, la maintenance technique et les sauvegardes, la mise à jour automatique des informations issues de la plateforme (horaires, tarifs, activités, avis), jusqu'à deux demandes d'évolution par mois calendaire (textes, photos, sections), ainsi que le référencement local (optimisation de la fiche Google, pages locales, collecte d'avis). Ne sont pas compris et font l'objet d'un devis préalable accepté par le client : la rédaction récurrente d'articles, la gestion de campagnes publicitaires, une refonte complète du site en cours d'engagement, et toute boutique en ligne au-delà de la billetterie et des cartes cadeaux.

4. Ouverture du compte

Aucune période d'essai gratuit n'est proposée. L'accès au service est ouvert après souscription et règlement de la première échéance. Le compte reste inactif tant que le paiement n'a pas abouti.

L'éditeur peut néanmoins ouvrir un accès gratuit ou en version bêta, à durée déterminée et révocable à tout moment, fourni en l'état sans engagement de niveau de service. Les clauses de responsabilité, de protection des données et de compétence des présentes CGV s'appliquent intégralement à ces accès.

5. Commande et paiement

5.1 Souscription

Via app.pulzar.fr/billing et Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande).

5.2 Facturation

• Mensuelle ou annuelle selon choix Client.
• Prélèvement automatique le jour anniversaire.
• Factures PDF dans app.pulzar.fr/billing/invoices.

5.3 Retard de paiement

• Pénalités au taux BCE + 10 points.
• Indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.).
• Suspension après relance infructueuse sous 15 jours.
• Résiliation de plein droit après 30 jours.

6. Reconduction tacite

Essential et Business : sans engagement, résiliation à tout moment via l'espace facturation ou courriel à [email protected], avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Ultimate : engagement initial de 6 mois (site web géré inclus). En cas de résiliation ou de défaut de paiement avant le terme des 6 mois, les échéances restantes de cet engagement deviennent immédiatement exigibles. À l'issue des 6 mois, l'abonnement se poursuit sans engagement, résiliable à tout moment. Renouvellement tacite par périodes identiques. Rappel courriel 45 jours avant chaque échéance annuelle.

7. Droit de rétractation

Contrat entre professionnels : le droit de rétractation B2C (art. L221-18 C. conso.) n'est pas applicable, le Client souscrivant pour les besoins de son activité professionnelle.

8. Remboursement

Aucun remboursement au titre d'une résiliation en cours de période. À titre commercial, remboursement prorata possible en cas d'indisponibilité avérée > 72 h consécutives imputable à l'éditeur.

9. Responsabilité

Le service est fourni avec une obligation de moyens. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'éditeur au titre des présentes est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes HT effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois, ou 3 000 euros. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image. La présente clause ne limite pas la responsabilité qui ne peut l'être en droit (dol, faute lourde).

10. Obligations du Client

Le Client reste seul redevable de ses propres obligations fiscales, comptables, sociales et de facturation (TVA, caisse LF2026, facturation électronique Factur-X, archivage, e-reporting). L'éditeur fournit un outil et ne garantit pas la conformité de la situation du Client. Le Client garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son exploitation, à ses ventes à ses propres clients et au contenu qu'il saisit.

11. Paiements des clients finaux

Les paiements encaissés auprès des clients finaux du Client sont traités par Stripe, directement sur le compte Stripe du Client. L'éditeur n'est pas un établissement de paiement, ne détient jamais ces fonds et ne prélève aucune commission sur ces encaissements.

12. Service client

• Support standard : [email protected], réponse < 24 h ouvrées.
• Support prioritaire (Business / Ultimate) : < 4 h ouvrées.

13. Médiation et compétence

Une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire à toute action. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux (art. 48 du Code de procédure civile), selon le droit français.

14. Données personnelles

L'accord de sous-traitance des données (DPA), disponible sur pulzar.fr/dpa, fait partie intégrante des présentes CGV.