Documentation officielle

Conformite Pulzar
Transparence totale

Toutes les normes que Pulzar respecte, avec liens vers les textes officiels.

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1. NF525 — Logiciel de caisse 2026

✅ Auto-certifie editeur (LF2026 art.125)
Art. 286-I-3 bis CGI : obligation pour les assujettis a la TVA d'utiliser un logiciel de caisse ou systeme de caisse satisfaisant a des conditions d'inalterabilite, de securisation, de conservation et d'archivage des donnees.
Hash SHA-256 chaine sur chaque ecriture de caisse (inalterable en database)
Journal de caisse inviolable avec numero de sequence monotone
Z de caisse genere localement + replay garanti au retour internet (mode offline)
Archivage 10 ans conforme Code de commerce art. L.123-22
Auto-certification editeur conforme LF2026 art.125 (suppression obligation tiers certifiant)

La loi de finances 2026 (art. 125) a supprime l'obligation de recourir a un organisme tiers certificateur. L'auto-certification par l'editeur est desormais la norme legale en France.

Art. 286-I-3 bis CGI — Legifrance LF2026 art.125 — JORF officiel
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2. Facturation electronique 2026 (Factur-X)

✅ Format Factur-X integre
Art. 289 CGI : les factures doivent etre emises sous forme electronique lorsque le destinataire est un assujetti etabli en France. Obligation progressive a partir du 1er septembre 2026.

Pulzar genere les factures en format Factur-X : un PDF/A-3 avec XML CII (Cross Industry Invoice) embarque. Les profils supportes sont MINIMUM, BASIC et EN16931 (conforme norme europeenne).

1 sept 2026

Obligation de reception pour toutes les entreprises assujetties a la TVA

1 sept 2027

Obligation d'emission pour les grandes entreprises (GE)

1 sept 2028

Obligation d'emission pour les ETI, PME et microentreprises

PPF / PDP

Pulzar pret a se connecter au Portail Public de Facturation des l'obtention de l'agrement PDP

Art. 289 CGI — Legifrance Guide officiel impots.gouv.fr
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3. RGPD — Donnees personnelles

✅ Hebergement EU, chiffrement AES-256-GCM
Reglement (UE) 2016/679 art. 5 : les donnees doivent etre collectees pour des finalites determinees, explicites et legitimes (minimisation), conservees sous une forme permettant l'identification pendant une duree n'excedant pas celle necessaire.
Hebergement exclusivement EU : Hetzner Falkenstein (DE) + Stockage cloud sécurisé EU
Chiffrement AES-256-GCM en transit (TLS 1.3) et au repos (at rest)
Export RGPD self-service par le client final depuis l'espace tenant (ZIP JSON)
Suppression sur demande traitee sous 30 jours maximum (art. 12 RGPD)
Duree de retention configurable par tenant selon leurs propres obligations legales
DPO designe : [email protected] (Aymeric Guerchon, Pulzar)
Clauses contractuelles types (CCT) pour sous-traitants hors UE (Anthropic, Cloudflare)
Reglement UE 2016/679 — CNIL Loi Informatique et Libertes — Legifrance
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4. Accessibilite WCAG 2.1

🟡 Niveau AA vise — Audit prevu T3 2026

Pulzar cible la conformite WCAG 2.1 niveau AA. Le premier audit formel par tiers independant est prevu au troisieme trimestre 2026. Les controles internes sont realises a chaque sprint.

Contrastes de couleur minimum 4.5:1 (texte normal) et 3:1 (texte large)
Navigation clavier complete : Tab, Shift+Tab, Enter, Echap sur tous les composants
Lecteurs d'ecran : ARIA labels systematiques sur boutons, formulaires, modales
Tailles de zones tactiles : 48x48px minimum (WCAG 2.5.5)
Textes alternatifs sur toutes les images porteuses de sens
WCAG 2.1 — W3C WAI RGAA — Accessibilite France (Legifrance)
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5. Hebergement et securite

✅ Infrastructure EU certifiee ISO 27001
Element Detail
Hebergeur principal Hetzner Online GmbH (DE) — Datacenter Falkenstein FSN1
Backups Regle 3-2-1 : VPS local + Hetzner Storage Box Helsinki + Backblaze B2 Amsterdam (EU)
Chiffrement AES-256-GCM (master key per-instance), TLS 1.3 partout
SLA Cible 99,5% (mesure a venir — plan Ultimate Enterprise : cible 99,9%)
Reprise apres sinistre Drill mensuel automatique — RPO 5 min (PITR Supabase) — RTO cible 30 min
Audit securite Premier audit par tiers independant prevu T3 2026. Audits internes a chaque sprint.
Certifications Hetzner (ISO 27001, ISO 9001)
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6. Conformite fiscale francaise

✅ TVA 10% loisirs auto-configure, FEC export 1 clic
Art. 286-I-3 bis CGI (caisses) — Art. 289 CGI (factures) — Art. L.47 A LPF (FEC, Fichier des Ecritures Comptables) : le FEC est exige lors de tout controle fiscal depuis le 1er janvier 2014.
TVA 10% loisirs configuree automatiquement par vertical (trampoline, VR, escape game)
Export FEC conforme en 1 clic (format .txt CSV norme DGFiP, encodage UTF-8 BOM)
Tickets de caisse conformes avec mention TVA, SIREN, adresse
Module "Veille legale automatique" : surveillance des publications Legifrance (alerte tenant si modification du taux TVA applicable, seuils ou obligations)
Conservation des pieces justificatives : 10 ans (art. L.123-22 Code de commerce)
Art. 286-I-3 bis CGI — Legifrance Art. 289 CGI — Legifrance Art. L.47 A LPF (FEC) — Legifrance

Documents complementaires

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Politique de confidentialite Conditions generales d'utilisation DPA (Accord sous-traitant)

Questions sur la conformite ou le traitement de vos donnees : [email protected]

Derniere mise a jour : 4 mai 2026 — Pulzar, 7 rue Louis Braille, 33380 Biganos — SIREN 102 744 596