Conformite Pulzar — Transparence totale : caisse (art. 286 CGI), RGPD, Factur-X, accessibilite

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1. Logiciel de caisse — art. 286 du CGI (loi de finances 2026)

✅ Attestation individuelle d'éditeur (LF 2026, art. 125)

Art. 286-I-3 bis CGI : obligation pour les assujettis a la TVA d'utiliser un logiciel de caisse ou systeme de caisse satisfaisant a des conditions d'inalterabilite, de securisation, de conservation et d'archivage des donnees.

La certification par organisme accrédité (référentiel dit « NF525 ») n'est pas la seule voie possible. Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 125, le 3° bis du I de l'article 286 du CGI admet expressement deux justifications au choix : un certificat délivré par un organisme accrédité, ou une attestation individuelle de l'éditeur, conforme au modèle fixé par l'administration (BOI-LETTRE-000242). Pulzar ne se prévaut pas de la marque NF525 et ne détient pas de certificat d'organisme accrédité : il délivre à chaque client une attestation individuelle nominative, sur demande à [email protected]. Une mention dans les conditions générales ne vaut pas attestation (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, n° 370) : c'est bien un document séparé, nominatif et signé, qui doit être présenté en cas de contrôle.

Hash SHA-256 chaine sur chaque ecriture de caisse (inalterable en database)

Journal de caisse inviolable avec numero de sequence monotone

Z de caisse genere localement + replay garanti au retour internet (mode offline)

Archivage 10 ans conforme Code de commerce art. L.123-22

Chaine de hachage et journal inalterable, verifiables sur demande

La loi de finances 2026 (art. 125) a supprime l'obligation de recourir a un organisme tiers certificateur. L'auto-certification par l'editeur est desormais la norme legale en France.

Art. 286-I-3 bis CGI — Legifrance

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2. Facturation electronique 2026 (Factur-X)

✅ Format Factur-X integre

Art. 289 CGI : les factures doivent etre emises sous forme electronique lorsque le destinataire est un assujetti etabli en France. Obligation progressive a partir du 1er septembre 2026.

Pulzar genere les factures en format Factur-X : un PDF/A-3 avec XML CII (Cross Industry Invoice) embarque. Les profils supportes sont MINIMUM, BASIC et EN16931 (conforme norme europeenne).

1 sept 2026

Obligation de reception pour toutes les entreprises assujetties a la TVA

1 sept 2027

Obligation d'emission pour les grandes entreprises (GE)

1 sept 2028

Obligation d'emission pour les ETI, PME et microentreprises

PPF / PDP

Pulzar pret a se connecter au Portail Public de Facturation des l'obtention de l'agrement PDP

Art. 289 CGI — Legifrance Guide officiel impots.gouv.fr

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3. RGPD — Donnees personnelles

✅ Hebergement EU, chiffrement AES-256-GCM

Reglement (UE) 2016/679 art. 5 : les donnees doivent etre collectees pour des finalites determinees, explicites et legitimes (minimisation), conservees sous une forme permettant l'identification pendant une duree n'excedant pas celle necessaire.

Hebergement exclusivement EU : Hetzner Nuremberg (DE) + Stockage cloud sécurisé EU

Chiffrement AES-256-GCM en transit (TLS 1.3) et au repos (at rest)

Export RGPD self-service par le client final depuis l'espace tenant (ZIP JSON)

Suppression sur demande traitee sous 30 jours maximum (art. 12 RGPD)

Duree de retention configurable par tenant selon leurs propres obligations legales

DPO designe : [email protected] (Aymeric Guerchon, Pulzar)

Clauses contractuelles types (CCT) pour sous-traitants hors UE (Anthropic, Cloudflare)

Reglement UE 2016/679 — CNIL Loi Informatique et Libertes — Legifrance

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4. Accessibilite WCAG 2.1

🟡 Niveau AA vise — Audit prevu T3 2026

Pulzar cible la conformite WCAG 2.1 niveau AA. Le premier audit formel par tiers independant est prevu au troisieme trimestre 2026. Les controles internes sont realises a chaque sprint.

Contrastes de couleur minimum 4.5:1 (texte normal) et 3:1 (texte large)

Navigation clavier complete : Tab, Shift+Tab, Enter, Echap sur tous les composants

Lecteurs d'ecran : ARIA labels systematiques sur boutons, formulaires, modales

Tailles de zones tactiles : 48x48px minimum (WCAG 2.5.5)

Textes alternatifs sur toutes les images porteuses de sens

WCAG 2.1 — W3C WAI RGAA — Accessibilite France (Legifrance)

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5. Hebergement et securite

✅ Infrastructure EU certifiee ISO 27001

Element	Detail
Hebergeur principal	Hetzner Online GmbH (DE) — Datacenter Nuremberg FSN1
Backups	Regle 3-2-1 : VPS local + Hetzner Storage Box (Helsinki, Finlande) + Backblaze B2 (Amsterdam, Pays-Bas). Ces deux depositaires figurent a l'annexe B du contrat de sous-traitance.
Chiffrement	AES-256-GCM (master key per-instance), TLS 1.3 partout
Disponibilité	Aucun engagement chiffré. Moyens raisonnables mis en oeuvre, maintenance programmée annoncée a l'avance.
Reprise apres sinistre	Restauration a un instant donné sur sept jours (Supabase). Les délais de reprise ne font l'objet d'aucun engagement contractuel.
Audit securite	Premier audit par tiers independant prevu T3 2026. Audits internes a chaque sprint.

Certifications Hetzner (ISO 27001, ISO 9001)

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6. Conformite fiscale francaise

✅ TVA 10% loisirs auto-configure, FEC export 1 clic

Art. 286-I-3 bis CGI (caisses) — Art. 289 CGI (factures) — Art. L.47 A LPF (FEC, Fichier des Ecritures Comptables) : le FEC est exige lors de tout controle fiscal depuis le 1er janvier 2014.

TVA 10% loisirs configuree automatiquement par vertical (trampoline, VR, escape game)

Export FEC conforme en 1 clic (format .txt CSV norme DGFiP, encodage UTF-8 BOM)

Tickets de caisse conformes avec mention TVA, SIREN, adresse

Module "Veille legale automatique" : surveillance des publications Legifrance (alerte tenant si modification du taux TVA applicable, seuils ou obligations)

Conservation des pieces justificatives : 10 ans (art. L.123-22 Code de commerce)

Art. 286-I-3 bis CGI — Legifrance Art. 289 CGI — Legifrance Art. L.47 A LPF (FEC) — Legifrance

Conformite Pulzar
Transparence totale

1. Logiciel de caisse — art. 286 du CGI (loi de finances 2026)

2. Facturation electronique 2026 (Factur-X)

3. RGPD — Donnees personnelles

4. Accessibilite WCAG 2.1

5. Hebergement et securite

6. Conformite fiscale francaise

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Conformite PulzarTransparence totale

1. Logiciel de caisse — art. 286 du CGI (loi de finances 2026)

2. Facturation electronique 2026 (Factur-X)

3. RGPD — Donnees personnelles

4. Accessibilite WCAG 2.1

5. Hebergement et securite

6. Conformite fiscale francaise

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